Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.
Une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019.
L'auteur du texte fait en effet remarquer que seuls les biens immobiliers en copropriété font l’objet d’un mesurage de la surface habitable (Loi Carrez). Rien n’est en revanche prévu pour informer l’acheteur de la surface habitable réelle du bien immobilier objet de la vente.
Or, le détail de la désignation complétée par le mesurage de la surface habitable réalisé par un diagnostiqueur immobilier agréé permettrait selon lui d’apporter une information précise à l’acquéreur, palliant ainsi les erreurs et approximations trop souvent constatées.
Le texte déposé ajoute donc aux obligations contenues dans l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, un alinéa définissant cette nouvelle disposition.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété, n° 2528, déposée le 17 décembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 17 décembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr
