Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).
Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources. Cette prime est distribuée pour le compte de l'Etat par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, publié au Journal officiel du 15 janvier 2020, fixe les conditions à remplir pour la réalisation des travaux :
- le logement, achevé depuis au moins 2 ans, est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaires ;
- les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à des plafonds fixés par arrêté ;
- le montant de la prime est plafonné à 20.000 € par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d'engagement ;
- le dépôt de la demande de prime intervient avant le démarrage des travaux ;
- les travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant d'un label "reconnu garant de l'environnement".
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 janvier 2020.
Il s'applique aux demandes de prime concernant les travaux réalisés et les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.
Références
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 200 quater - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0012, 15 janvier - www.legifrance.gouv.fr
