Bail à construction : droit à indemnité du preneur du fait de l'expropriation

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué : la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions. Des époux ont construit une habitation sur une parcelle de terrain qui la leur avait donnée en location. En novembre 2004, le terrain d'assise de cette habitation a fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique et le bâti a été évalué par l'administration des domaines à une certaine somme. Les preneurs ont réclamé l'allocation de cette somme.

La cour d'appel de Rouen a accueilli cette demande par un arrêt du 15 septembre 2010. La propriétaire de la parcelle s'est alors pourvue en cassation.

Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2012, la Haute juridiction judiciaire précise en effet "qu'en application de l'article 555 du code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et que la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 janvier 2012 (pourvoi n° 10-26.965) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2010 - Cliquer ici

- Code civil, article 555 - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 13 janvier 2012, “Le preneur a droit à indemnité à raison de l'expropriation” - Cliquer ici

Mots-clés

10-26965 - Droit immobilier - Bail à construction - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Preneur - Propriétaire - Résiliation anticipée du bail (...)