Mme X., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y., l'a assigné en paiement d'un arriéré locatif et en expulsion.
M. Y. et Mme Z., son épouse, ont demandé la suspension du paiement des loyers, ainsi que la condamnation de la bailleresse à faire effectuer des travaux de mise en conformité du logement et à leur verser des dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la cour d'appel de Nîmes a rejeté les demandes de M. Y.
Elle l'a débouté de sa demande de réduction à un mois du délai de préavis, retenant que le préavis abrégé ne peut être invoqué que par le locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, or M. Y. ne se référait qu'à la santé de son conjoint et non pas à des problèmes personnels de santé.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 5 janvier 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 15- I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1751 du code civil en statuant ainsi, alors que "le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus de soixante ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal" et que "ce bénéfice n'est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile".
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 janvier 2012 (pourvoi n° 10-26.130) - cassation de cour d'appel de Nîmes, 28 janvier 2010 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Cliquer ici
- Code civil, article 1751 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 12 janvier 2012, “Les incidences de l'âge et de la santé sur la fin du bail” - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 17 janvier 2012, “Réduction du délai de préavis en faveur des locataires âgés dont l'état de santé justifie un (...)
