Une réponse ministérielle revient sur les modalités d'adoption en assemblée générale des copropriétaires d'une résolution modifiant le règlement de copropriété attribuant un droit de priorité aux copropriétaires lors de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Le député Maxime Bono souhaiterait savoir à quelle majorité des voix doit être adoptée, en assemblée générale des copropriétaires, une résolution qui viserait à modifier le règlement de copropriété afin de prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.Dans une réponse du 3 janvier 2012, le secrétaire d'Etat au Logement précise que si le règlement de copropriété ne (...)