L’accès par un véhicule automobile correspondant à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation, les propriétaires d’un fond enclavé, sans issue suffisante à part un escalier extrêmement pentu, sont fondés à réclamer un passage sur le chemin du voisin afin d’accéder à leur bien en voiture.
Des époux ont acquis une propriété sur laquelle est édifiée une maison à laquelle ils accédaient par un chemin appartenant à des tiers. Ces derniers ont par la suite fermé ce chemin.
Les époux, soutenant que leur fonds, auquel on accède par un escalier escarpé de quatre-vingt-dix-neuf marches, était enclavé, les ont assignés en désenclavement.
Le 12 juin 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande des époux.
L'arrêt retient que la maison des époux est desservie par un escalier extrêmement pentu et que, si l'approche de la maison en véhicule est impossible par cet escalier, l'accès à la propriété reste possible moyennant certains aménagements.
Les époux forment un pourvoi en cassation. Ils estiment que leur demande en reconnaissance d'une servitude de passage pour enclave consistait seulement à pouvoir passer sur le fonds de leurs voisins afin d'accéder au plus près de leur bien en voiture, et de permettre à l'épouse souffrante d'y accéder le plus facilement possible, sans pour autant s'y garer.
Le 14 janvier 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 682 du code civil, au motif "que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds".
Ainsi, dans le cas d'espèce, la Cour de cassation considère que "l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation".
