Le ministère du Logement a précisé les modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins à jouissance exclusive.
Le 20 octobre 2015, le député Stéphane Saint-André a demandé au ministère du Logement comment s’organisait la répartition des charges d’entretien des jardins privatifs.
Le 5 janvier 2016, le ministère du Logement lui a répondu que si la répartition des charges d’entretien de ces jardins n’a pas été prévue dans le règlement de copropriété ou que le règlement de copropriété ne met pas à la charge du copropriétaire titulaire du droit de jouissance exclusive des frais d’entretien spécifiques, elle obéira alors aux dispositions générales de répartition des charges de l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui dispose que "(les copropriétaires) sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.".
Néanmoins, les modalités de répartition des charges afférentes aux jardins à jouissance exclusive ne peuvent être alignées sur celles des ascenseurs.
En effet, les jardins sont des parties communes alors que les ascenseurs sont des équipements communs, pour lesquels les copropriétaires, en application de l’alinéa 1 de l’article 10, doivent participer aux charges en fonction de l’utilité que ces équipements présentent à l’égard de chaque lot qui résultent pour ces derniers.
Cette répartition résulte des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
De ce fait, la demande de modification de la législation en vigueur ne saurait être favorablement accueillie.
La jouissance exclusive d’un jardin n’étant pas automatique, l’assemblée générale de la copropriété conserve la possibilité de définir, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (double majorité de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), des modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins à jouissance (...)
