Favoriser l'accès au logement social pour le plus grand nombre : rejet au Sénat

Le Sénat a rejeté la proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre.

Une proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre a été déposée au Sénat le 15 décembre 2015.

L'article premier propose d'abroger le dispositif Pinel afin de permettre de réaffecter ces crédits.
L'article deux relève les plafonds d'accès au logement social.
Enfin, l'article trois constitue le gage financier de cette proposition en abaissant le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Le 4 février 2016, le Sénat a rejeté ce texte en première lecture.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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