Installation des notaires : le CSN fustige le "capharnaüm du tirage au sort"

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NotairesLe Conseil supérieur du notariat (CSN) demande au gouvernement de suspendre les opérations de tirage au sort pour l'attribution de nouveaux offices.

Les opérations de tirage au sort pour l'attribution de nouveaux offices de notaires ont débuté la semaine dernière, "semant la confusion et l’incompréhension la plus totale tant auprès des notaires que des jeunes diplômés", selon le Conseil supérieur du notariat.

Dans un communiqué du 12 décembre 2016, le CSN a rappelé qu'il a toujours "considéré que la création des 1002 nouveaux offices était réservée aux jeunes, primo-installants" et "a toujours fait part de ses plus expresses réserves devant le choix baroque fait par le gouvernement de désigner les nouveaux créateurs par la voie d’un horodatage et d’un tirage au sort plutôt qu’en ayant recours à la procédure républicaine du concours"
Il dénonce une méthode qu'il qualifie de "mauvaise" qui est "ni respectueuse des notaires, actuels et futurs, ni soucieuse de préserver notre système de droit".
"Non content de préférer le hasard au talent, le gouvernement a de surcroit décidé d’ouvrir l’horodatage aux sociétés civiles professionnelles de notaires, joignant ainsi le désordre à l’injustice tout en commençant à pourvoir les zones où les créations sont les moins demandées".

Aussi, le Conseil supérieur du notariat demande au gouvernement de suspendre les opérations de tirage au sort, de réserver aux seuls primo-installants la possibilité de créer un office et de départager les candidats par un concours organisé par la Chancellerie fondé sur le mérite.

Jean-Jaques Urvoas, Garde des Sceaux, a indiqué que "dans les 24 heures qui ont suivi l’ouverture des candidatures, le 16 novembre 2016, près de 30.000 demandes ont été enregistrées", dans un communiqué du 13 décembre 2016. Cela représente 7500 candidats "dans la mesure où beaucoup d’entre eux ont fait plusieurs demandes".
"L’instruction des candidatures aura lieu dans les 247 zones d’installation libre dans l’ordre déterminé par tirage au sort, puisque dans chacune des zones, le nombre de candidatures dépasse le nombre d’offices à créer. Les candidatures étaient ouvertes à tous, la loi du 6 août 2015 ayant instauré un principe de liberté d’installation pour quiconque remplit les conditions qu’elle pose. Des notaires déjà installés pouvaient donc candidater, à condition qu’ils démissionnent de leur office précédent ou de la société dans laquelle ils exerçaient, au plus tard au moment de leur nouvelle nomination. Des sociétés pouvaient également candidater, à condition que l’un au moins de leurs associés exerce ensuite dans l’office qui pourrait leur être attribué" a-t-il précisé.
Selon le ministre de la Justice, "il est impossible de dire à l’heure actuelle combien d’entre eux sont des notaires déjà installés, car cette information ne peut être connue qu’à l’examen des dossiers, qui sera faite après tirage au sort".

La semaine dernière, les tirages au sorts concernaiient quinze zones. Les prochains tirages se dérouleront les mercredi 21 et 28 décembre. "A l’issue de ces premiers tirages au sort, sur les quinze premières créations d’office les candidatures individuelles sont très majoritaires parmi les candidats désignés premiers par le tirage au sort, puisqu’elles sont au nombre de onze sur quinze. Toutes ces onze personnes sont des notaires actuellement sans installation. Par ailleurs, parmi les quatre sociétés désignées premières pour leur zone par le tirage au sort, la répartition est équilibrée entre sociétés existantes et sociétés créées, ainsi qu’entre sociétés civiles professionnelles et sociétés d’exercice libéral", a affirmé le ministre.

Arnaud Dumourier (@adumourier)


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