Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour d’appel de Caen a retenu que l’acte de décompilation d’une partie de Skype n’était pas constitutif du délit de contrefaçon, relaxant ainsi l’associé d’une société de sécurité informatique française qui voulait développer un système d’échanges d’informations sécurisé et fiable, interopérable avec Skype.
Le 18 mars 2015 la Cour d’appel de Caen a rendu un arrêt des plus intéressant relatif à l’acte de décompilation. Cet arrêt s’inscrit dans un corpus assez maigre de décisions judiciaires en la matière et présente, ici, l’originalité à la fois de valider et de condamner ce qui a été réalisé dans le cadre d’un acte de décompilation d’une partie de Skype. Cette décision est intéressante dans sa manière de bien fixer les limites à l’exception de décompilation, dont l’existence est le fruit d’intenses débats et controverses qui ont entouré l’adoption par l’Union européenne de la directive sur la protection juridique des logiciels de mai 1991.
C’est l’occasion pour Pierre -Yves MARGNOUX et Hugo ROY de revenir aussi sur l’utilité de cette exception, trop souvent considérée comme inapplicable ou anéantie par la recherche d’un compromis illusoire. Et pourtant, la poursuite de l’interopérabilité au bénéfice de l’utilisateur d’un logiciel, qui est au centre de l’exception de décompilation, est loin d’avoir perdu son intérêt.
