Les faits: la décompilation de Skype et la publication du code source
Deux experts en sécurité informatique, l’un français, l’autre australien, s’associent en 2007 pour créer une société spécialisée en sécurité informatique.
En mars 2008, cette société s’intéresse alors à l’élaboration d’un système permettant d’avoir accès aux comptes bancaires grâce à l’interface et aux communications sécurisées de Skype.
Le 30 juin 2010, le directeur de la sécurité des systèmes d’information de Skype et l’associé australien de la société de sécurité informatique entrent en contact, au sujet de la décompilation dont Skype a été l’objet.
Puis, le 7 juillet 2010, cet associé décide de publier sur un blog un article, accompagné d’un lien vers des codes sources contenant l’algorithme de chiffrement RC4 utilisé par Skype et révélant des failles de sécurité.
L’auteur justifie cet acte par la volonté «d’aider la communauté des experts en sécurité informatique à améliorer celle de Skype» sans toutefois accorder le droit «d’utiliser gratuitement [le] code pour des exploitations commerciales» et se réservant même, on ne sait sur quel fondement, la possibilité de donner «un droit d’exploitation commerciale [sic]».
La société Skype poursuit alors les deux associés, notamment au titre de la contrefaçon de droit d’auteur pour décompilation non-autorisée.
La Cour d’appel de Caen va, d’une part, condamner l’associé australien qui a publié l’article révélant la faille de sécurité et les codes sources contenant l’algorithme de chiffrement de Skype et, d’autre part, relaxer l’associé français qui a fourni les moyens et donné des instructions relatives à la décompilation en elle-même, considérant que sa complicité n’est pas établie concernant la publication des informations obtenues par la décompilation reprochée à son associé.
Ainsi, l’arrêt rendu par la Cour permet de faire une illustration aussi intéressante que rare de l’application de l’exception de décompilation: elle en montre les conditions de validité aux fins de l’interopérabilité, ainsi que les limites en-dehors desquelles l’utilisation des informations obtenues par décompilation devient constitutive d’une contrefaçon.
Le raisonnement de la Cour laisse cependant certaines zones d’ombre.
