Les dispositions de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) relative à la consommation instituant l'action de groupe sont entrés en vigueur le 1er octobre 2014 à la suite de la publication du décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014.
Inspirée de la "Class Action" américaine, l’action de groupe a pour objet de permettre la réparation de préjudices économiques subis individuellement par un groupe de consommateurs en raison du manquement par un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service.
L’objectif poursuivi consiste à assurer la prise en charge effective des intérêts individuels des consommateurs lorsque ceux-ci sont victimes en grand nombre de pratiques illicites ou abusives, ainsi qu’à proposer la création d’un dispositif adapté au traitement des contentieux de masse.
