5. Entrée en vigueur et possible extension du domaine de l’action de groupe
Le récent décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 est venu préciser la loi du 17 mars 2014 concernant notamment l’action de groupe simplifiée et la phase de mise en œuvre du jugement de reconnaissance de responsabilité.
Le gouvernement devra remettre au Parlement dans les 30 mois un rapport sur la mise en œuvre et l’application du texte "en examinant son extension au domaine de la santé et de l’environnement".
D’ores et déjà, une proposition de loi "visant à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé" a été déposée à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014 par le groupe des députés écologistes et renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Xavier Clédat
Avocat associé, responsable du département contententieux, Lefèvre Pelletier & associés, Avocats
Pascaline Déchelette-Tolot
Avocat associé, Lefèvre Pelletier & associés, Avocats
Charlotte Spielrein-Mauduit, Lefèvre Pelletier & associés, Avocats
Avocat
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NOTES
(1) La loi transpose ainsi en droit français la notion de consommateur telle que définie par l’article 2 de la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
(2) L’Article L411-1 du Code de la consommation dispose : "Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret". Elles sont à ce jour au nombre de 16.
(3) Article L.423-1 du Code de la consommation
(4) Article L.423-3 et suivants du Code de la consommation
(5) Article L.423-11 du Code de la consommation
(6) Article L.423-7 du Code de la consommation
(7) Articles L.423-15 et 16 du Code de la consommation
A propos des auteurs
Xavier Clédat, Associé de Lefèvre Pelletier & associés depuis octobre 2010 est responsable du département Droit et Contentieux des affaires ; Expert en contentieux des affaires, il intervient dans les domaines du contentieux commercial, en droit de la distribution et de la consommation ainsi que dans le domaine de la responsabilité des intermédiaires financiers et de conformité.
Pascaline Déchelette-Tolot, Associé co-fondateur de Lefèvre Pelletier & associés, intervient en droit immobilier, contentieux des affaires et en droit pénal.
Elle assiste les professionnels mis en cause par les différentes autorités habilitées, les personnes morales et leurs dirigeants ainsi que les parties civiles au cours des procédures pénales.
Charlotte Spielrein-Mauduit
Collaboratrice de Lefèvre Pelletier & associés depuis septembre 2009, elle intervient en contentieux civil et commercial ainsi que en matière de Responsabilité Civile Professionnelle
