3. Quels types de contentieux pourront-ils faire l’objet d’une action de groupe ?
L’action de groupe aura exclusivement pour objet la réparation des préjudices matériels. En effet, les associations ne pourront agir que pour : "obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
1° À l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne." (3)
L’objectif est de réparer les préjudices financiers c’est-à-dire ceux portant atteinte au patrimoine des consommateurs (ex : frais engagés, prix du produit, montant de l’abonnement). Il s’agira de préjudices ayant une origine commune et un auteur unique.
Les préjudices écologiques, moraux et corporels (liés par exemple à des médicaments défectueux, amiante…) sont, à ce stade, exclus de son champ d’application.
S’agissant des pratiques anticoncurrentielles, la loi limite l’exercice de l’action de groupe, qui ne pourra être engagée que sur le fondement d’une décision de sanction définitive prononcée par les autorités ou les juridictions nationales ou européennes.
Par ailleurs, les consommateurs conservent le droit d’agir selon les procédures de droit commun pour obtenir réparation des préjudices n’entrant pas dans le domaine de l’action de groupe.
