Entrée en vigueur de l’action de groupe en droit français le 1er octobre 2014 : les grandes lignes de l’action de groupe - 2. Qui pourra engager une action de groupe ?

2. Qui pourra engager une action de groupe ?

Seules 16 associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées au titre de l’article L411-1 du Code de la consommation (2)  pourront engager une action de groupe devant un juge.

L’objectif est d’éviter la mise en œuvre d’actions abusives, le statut et l’objet social des associations de consommateurs agréées (i.e. l’intérêt collectif des consommateurs) étant vu par le législateur comme une garantie de légitimité pour représenter un groupe de consommateurs.

Les avocats ne pourront donc pas initier d’action de groupe et ne pourront intervenir en demande que pour assister les associations de consommateurs.