L'article L. 221-31 du code monétaire et financier empêche d'inscrire des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BPSCE) sur un PEA mais il ne fait pas obstacle à ce que les sommes versées sur un tel plan soient employées pour l'acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles à ce plan.
Dans un arrêt du 8 décembre 2023 (requête n° 482922), le Conseil d’Etat fait droit à la demande d'un contribuable qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'Economie a refusé d'abroger les paragraphes n° 540 et 585 des commentaires administratifs publiés le 25 septembre 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, par lesquels l'administration fiscale a fait connaître son interprétation des dispositions de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, en tant que ces commentaires excluent la possibilité d'inscrire dans un plan d'épargne en actions les titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Si l'article L. 221-31 du code monétaire et financier exclut la possibilité d'inscrire dans un plan d'épargne en actions (PEA) des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BPSCE), de tels bons ne figurant pas au nombre des emplois énumérés par son I, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que les sommes versées sur ce plan soient employées pour l'acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au plan en vertu de ce même I.
Est sans incidence à cet égard, l'abrogation par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 du c) du 1° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, qui permettait d'inscrire dans un plan d'épargne en actions des droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à des actions ou parts de sociétés éligibles en vertu des a) et b) du même 1°.
En clair, si les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ne peuvent être inscrits sur un PEA, les dispositions de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à ce que les sommes versées sur un tel plan soient (...)
