Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exonère jusqu’à un montant de 200 € annuel l’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire.
Une proposition de loi (n° 3758) visant à réduire les frais bancaires pour les particuliers a été déposée le 19 janvier 2021 à l'Assemblée nationale.
Le texte exonère les frais d’incident bancaire pour les particuliers jusqu’à un montant de 200 € annuel.
Il abaisse le plafonnement des frais et commissions perçus par une banque à raison d’incidents ou du traitement d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire détenu par tout particulier à un montant de 20 € par mois ou de 240 € par an, hors le cas de plafonds spécifiques pour les personnes en situation de fragilité financière.
Enfin, partant du principe que ces frais d’incident bancaire, tarifés avec des marges de 86 %, n’ont aucune justification économique et risquent d’aggraver la situation financière des victimes de la crise, un nouveau plafond limite à 10 % lesdites marges réalisées par les banques.
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