Un Etat membre de la zone euro peut, dans le cadre de l’organisation de son administration publique, adopter une mesure qui oblige cette dernière à accepter des paiements en espèces ou introduire, pour un motif d’intérêt public et sous certaines conditions, une dérogation à cette obligation.
Deux citoyens allemands se sont vu refuser par l'organisme de radiodiffusion du Land de la Hesse le paiement en espèce de la redevance audiovisuelle.
Saisie de ce litige, la Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) a formé une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir notamment si les entités publiques des Etats membres dont la monnaie est l’euro pouvaient exclure la possibilité de s’acquitter en espèces d’une obligation de paiement imposée par les pouvoirs publics.
Dans son arrêt rendu le 26 janvier 2021 (affaires jointes C-422/19 et C-423/19), la CJUE indique que les Etats membres dont la monnaie est l’euro sont compétents pour réglementer les modalités d’exécution des obligations de paiement, tant qu’il est possible, en règle générale, de payer en espèces au moyen de devises libellées dans cette monnaie. Ainsi, un Etat membre peut adopter une mesure qui oblige son administration publique à accepter des paiements en espèces au moyen de telles devises.
Elle précise que si le cours légal des billets de banque et des pièces libellés en euros implique, en principe, l’obligation de les accepter, cette obligation peut, en principe, être restreinte par les Etats membres pour des motifs d’intérêt public, à la condition que ces restrictions soient proportionnées à l’objectif d’intérêt public poursuivi, ce qui implique notamment que d’autres moyens légaux soient disponibles pour le règlement des créances de sommes d’argent.
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CJUE : peut-on régler la redevance audiovisuelle en espèces ? - Legalnews, 2 octobre 2020
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