Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du titulaire du compte, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.
Une imprimerie a conclu avec un affactureur un contrat d'affacturage stipulant l'ouverture d'un compte courant comportant un sous-compte "fonds de garantie" et des sous-comptes "réserves".
Elle a ensuite nanti le sous-compte "fonds de garantie" au profit d'un fournisseur de papier, en garantie du remboursement d'un crédit fournisseur consenti par ce dernier, pour un montant de 70.000 €.
L'imprimerie ayant été mise en liquidation judiciaire, le fournisseur a déclaré sa créance pour un montant de 2.380.789,49 €. Une ordonnance du juge-commissaire lui a attribué les sous-comptes "fonds de garantie" et "réserves".
Faisant valoir qu'alors que le sous-compte "fonds de garantie" présentait un solde créditeur d'un montant de 70.000 € au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de sa débitrice, l'affactureur ne lui avait payé qu'une somme de 30.487,99 € en exécution du nantissement, le fournisseur a assigné ce dernier en paiement de la différence.
La cour d'appel de Versailles a rejeté cette demande.
Les juges du fond ont retenu que pour déterminer l'assiette du nantissement au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'imprimerie, devait être prise en compte l'existence d'un encours de créances cédées dont le sort n'était encore pas fixé.
La Cour de cassation invalide cette analyse dans un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 20-16.445).
Elle rappelle qu'il résulte de l'article 2360 du code civil que, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du titulaire du compte, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.
En l'espèce, la cour d'appel aurait dû rechercher si les sommes imputées sur le solde du sous-compte "fonds de garantie" postérieurement à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'imprimeur correspondaient à la régularisation (...)
