En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé. La résolution du plan ne peut donc être prononcée et la liquidation judiciaire est infondée.
Un débiteur en redressement judiciaire a bénéficié d'un plan de redressement. Le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution de celui-ci.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur après résolution du plan.
Les juges du fond ont retenu qu'il n'avait pas exécuté ce plan pour n'en avoir pas réglé les deux premières échéances, malgré les relances du commissaire à l'exécution du plan, et qu'il ressortait du rapport de celui-ci que de nouvelles dettes avaient été créées puisque le débiteur n'avait pas été en mesure de s'acquitter d'une nouvelle dette à l'égard de son bailleur, de sorte qu'il se trouvait en état de cessation des paiements.
Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2020 (pourvoi n° 18-23.615), la Cour de cassation considère que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'état de cessation des paiements de la société débitrice, en l'absence de toute précision sur l'existence et le montant du passif exigible et de l'actif disponible, dont aucune analyse, même sommaire, n'a été faite à la date de sa décision.
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