Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 3411) visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée le 14 octobre 2020 à l'Assemblée nationale.
Le texte propose d’une part de modifier l’article L. 1233‑71 du code du travail en abaissant à 500 salariés, le seuil à partir duquel l’employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement, mais aussi par voie de conséquence, le seuil à partir duquel l’obligation de rechercher un repreneur s’impose à l’entreprise qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en raison de la fermeture d’un établissement, conformément à l’article L. 1233‑57‑9 du même code.
Elle propose d’autre part de modifier l’article L. 1233‑57‑21 du code du travail en élargissant les aides publiques exigibles au remboursement (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, réduction de cotisations sociales), ainsi que la durée de remboursement (cinq ans contre deux actuellement), lorsqu’un établissement ou une entreprise ferme malgré une offre de reprise.
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