Les prérogatives du commissaire à l'exécution du plan

Le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession. Une société ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement en date du 14 mars 1991, un plan de cession a été arrêté quelques jours plus tard, avec la désignation de deux commissaires à l'exécution du plan. Ce plan prévoyait que la cession devait se réaliser moyennant un certain prix, majoré d'un avantage financier net résultant d'un report de deux ans de l'ensemble des échéances dues aux organismes de crédit-bail immobilier. Le prix de cession a été réglé en 1997, mettant fin aux fonctions du commissaire à l'exécution ainsi qu'au plan de cession. En 2007, la société cédée, représentée par son liquidateur amiable, a assigné le cessionnaire en paiement du complément de prix de cession dû au titre de l'avantage financier, et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 21 avril 2009, a déclaré les demandes irrecevables au motif que le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession. La société ne peut se substituer à ce mandataire de justice pour prétendre que ce prix n'a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution et qu'elle n'est pas davantage recevable en sa demande subsidiaire en paiement de cette même somme, à titre de dommages-intérêts, formée à l'encontre du cessionnaire. Soutenant que le fait d'une société dissoute ne peut, dès lors qu'elle est dissoute, exercer ses droits et actions que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un administrateur ad hoc, la société se pourvoit en cassation. Reprenant les moyens de la cour d'appel, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société dans un arrêt du 19 octobre 2010. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2010 (pourvoi n° 09-67.180) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 21 avril 2009 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives, 2010, n° 19, 26 novembre § 268, p. 4, "Irrecevabilité de l'action en recouvrement du prix de cession exercée par le liquidateur amiable de la soicété cédée après la fin des fonctions du commissaire à l'exécution du plan" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-67180 - Droit des affaires - Procédures collectives - Procédure collective - (...)