Une dissolution-liquidation n'est pas forcément frauduleuse

Une dissolution-liquidation ne caractérise pas forcément une fraude aux droits du créancier. Un créancier s'est prévalu d'une fraude réalisée par M. O. qui a prononcé la dissolution de la société et a le même jour prononcé la clôture des opérations de liquidation en violation des droits des créanciers.

Dans un arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Paris a débouté le créancier.
Elle a relevé que la dissolution-liquidation opérée le même jour ne suffisait pas à caractériser une fraude aux droits du créancier qui lui été préjudiciable "dès lors que M. O. en sa qualité de liquidateur a procédé à l'accomplissement des formalités de publicité imposées par la loi informant les tiers, qu'il n'est pas démontré que la société dont M. O. était associé unique a procédé dans ce cadre à une réalisation de ses actifs au préjudice du créancier, ni qu'elle a poursuivi une quelconque activité postérieurement à la dissolution de nature à en faire une société de fait".
En outre, le créancier ne démontrait pas que sa créance était une créance personnelle de M. O.
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Références

- Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 1er juillet 2010 (n° 08/05389), SA Carnot investissement

Sources

Bulletin Joly Sociétés, 2010, n° 11, novembre, jurisprudence, § 188, p. 866 à 869, note de Pascal Rubellin, "La 'liquidation amiable expresse' n'est pas en soi frauduleuse" - www.lextenso.fr

Mots-clés

Entreprise en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation amiable expresse - Dissolution-liquidation - Fraude aux droits des créanciers (...)