Si le jugement de clôture pour extinction du passif n'a pas autorité de chose jugée quant à l'extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier prétendant n'avoir pas été désintéressé, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve de ce fait, lorsque le jugement de clôture a été prononcé au motif que le passif avait été réglé.
La cour d'appel de Nîmes a confirmé cette décision le 5 mai 2009. Ayant relevé, au vu du jugement de clôture et sans adopter le motif du juge de l'exécution, que la société débitrice avait réglé, par anticipation, toutes les créances inscrites au plan, suivant les modalités de celui-ci, les juges du fond en ont déduit qu'il incombait à la société C. de rapporter la preuve contraire.
Dans un arrêt en date du 16 novembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que "si le jugement de clôture pour extinction du passif n'a pas autorité de chose jugée quant à l'extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier prétendant n'avoir pas été désintéressé, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve de ce fait, lorsque le jugement de clôture a été prononcé au motif que le passif avait été réglé".
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La société C., bénéficiaire d'une ordonnance de référé condamnant à une provision sur créance l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée S., a été admise au passif du redressement judiciaire de celle-ci ouvert postérieurement. Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté, prévoyant le règlement intégral de la créance de la société C. sur une durée de dix ans.
Par jugement du 9 septembre 2003, le tribunal, retenant que la société débitrice avait apuré la totalité de son passif sans attendre l'achèvement du plan, a prononcé la clôture de la procédure collective pour extinction du passif. La société C., soutenant qu'elle n'avait pas été désintéressée, a, sur le fondement de l'ordonnance de référé, notifié à la société débitrice un commandement de payer aux fins de saisie-vente, que le juge de l'exécution a annulé.La cour d'appel de Nîmes a confirmé cette décision le 5 mai 2009. Ayant relevé, au vu du jugement de clôture et sans adopter le motif du juge de l'exécution, que la société débitrice avait réglé, par anticipation, toutes les créances inscrites au plan, suivant les modalités de celui-ci, les juges du fond en ont déduit qu'il incombait à la société C. de rapporter la preuve contraire.
Dans un arrêt en date du 16 novembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que "si le jugement de clôture pour extinction du passif n'a pas autorité de chose jugée quant à l'extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier prétendant n'avoir pas été désintéressé, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve de ce fait, lorsque le jugement de clôture a été prononcé au motif que le passif avait été réglé".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2010 (pourvoi n° 09-69.495) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 5 mai 2009 - Cliquer (...)
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