Il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 que les créances non déclarées sont inopposables à la procédure. Le 20 septembre 2004, la société civile immobilière P. a été condamnée à payer à la société F. certaines sommes au titre d'un contrat de prêt. La société F. a inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à la SCI. Les 21 avril et 15 mai 2008, la société F. a délivré commandement de payer valant saisie-vente de l'immeuble aux associés de la SCI, les consorts X., qui avait été mise en liquidation judiciaire le 4 septembre 2007. Le 29 juillet 2008, la société F. a assigné la SCI et les consorts X. à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
La cour d'appel de Reims a dit le 8 septembre 2009 que la créance de la société F. était inopposable à la liquidation judiciaire de Mme X.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI et les consorts X. Dans un arrêt en date du 3 novembre 2010, elle rappelle "qu'il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 que, si les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes, cette créance n'est pas éteinte". La cour d'appel en a déduit à bon droit que la créance de la société F., qui n'avait pas été déclarée au passif de Mme X., était inopposable à sa liquidation judiciaire.
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La cour d'appel de Reims a dit le 8 septembre 2009 que la créance de la société F. était inopposable à la liquidation judiciaire de Mme X.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI et les consorts X. Dans un arrêt en date du 3 novembre 2010, elle rappelle "qu'il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 que, si les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes, cette créance n'est pas éteinte". La cour d'appel en a déduit à bon droit que la créance de la société F., qui n'avait pas été déclarée au passif de Mme X., était inopposable à sa liquidation judiciaire.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2010 (pourvoi n° 09-70.312) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Reims, 8 septembre 2009 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-26 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Omnidroit, 18 novembre 2010, "Déclaration des créances : inopposabilité à la procédure" - Cliquer iciMots-clés
09-70312 - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Créance non déclarée - Créance inopposable (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
