L'action tendant à la condamnation du gérant au titre de son obligation aux dettes sociales se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la personne morale. Le 21 novembre 2003, la société L. a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a, le 11 mars 2005, assigné le gérant de la société, en liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Le tribunal a fait droit à cette demande le 1er septembre 2006.
Par arrêt avant dire droit du 14 août 2008, la cour d'appel a soulevé d'office l'application des articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005 invitant les parties à conclure sur ce moyen. Le liquidateur a substitué à cette action une action en obligation aux dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Le 19 août 2009, la cour d'appel de Poitiers a déclaré irrecevable comme prescrite l'action du liquidateur tendant à la condamnation du gérant au titre de son obligation aux dettes sociales. Les juges du fond ont relevé que la demande d'obligation aux dettes sociales avait été formée par le liquidateur dans ses conclusions signifiées le 12 février 2009, tandis que la liquidation judiciaire de la société L. avait été prononcée le 21 novembre 2003.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le liquidateur, le 8 mars 2011, estimant que la cour d'appel en a exactement déduit que cette action, qui se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la personne morale en application de l'article L. 652-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, était prescrite.© LegalNews 2017
Le tribunal a fait droit à cette demande le 1er septembre 2006.
Par arrêt avant dire droit du 14 août 2008, la cour d'appel a soulevé d'office l'application des articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005 invitant les parties à conclure sur ce moyen. Le liquidateur a substitué à cette action une action en obligation aux dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Le 19 août 2009, la cour d'appel de Poitiers a déclaré irrecevable comme prescrite l'action du liquidateur tendant à la condamnation du gérant au titre de son obligation aux dettes sociales. Les juges du fond ont relevé que la demande d'obligation aux dettes sociales avait été formée par le liquidateur dans ses conclusions signifiées le 12 février 2009, tandis que la liquidation judiciaire de la société L. avait été prononcée le 21 novembre 2003.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le liquidateur, le 8 mars 2011, estimant que la cour d'appel en a exactement déduit que cette action, qui se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la personne morale en application de l'article L. 652-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, était prescrite.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2011 (pourvoi n° 09-70.714) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 19 août 2009 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 624-5 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 652-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 652-4 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des (...)
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