Par un jugement du 4 mars 2008, la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée E. a été étendue à la société civile immobilière L. sur le fondement de la confusion des patrimoines.
Pour confirmer cette décision, la cour d'appel de Nîmes a retenu que l'ensemble des biens donnés à bail à la SARL avaient été acquis contre paiement d'un prix entièrement financé à l'aide d'un prêt remboursable de 144 mensualités de 2.575,63 € chacune et que le loyer mensuel du bail commercial avait été fixé à 3.100 € hors taxe, montant qui permettait à la bailleresse de financer largement l'investissement ainsi réalisé. Elle a également relevé que le montage réalisé par M. X. en sa qualité de représentant des deux sociétés parties à l'opération avait pour conséquence de faire financer par la SARL l'investissement immobilier, qui devenait par accession la propriété de la bailleresse sans que celle-ci ne verse de contrepartie à sa locataire, et de soustraire au gage des créanciers de la SARL la valeur du bien ainsi financé. En effet, la charge de ce financement incombait normalement à la SCI, qui, en sa qualité de bailleresse, aurait dû délivrer à sa locataire la libre jouissance de la totalité des biens désignés au bail, y compris celle des bâtiments dont la construction était alors projetée.
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2011, la Cour de Cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 621-2 du code de commerce. Elle considère "qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l'existence de relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines des deux sociétés, qui pouvait seule permettre d'étendre à la SCI la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2011 (pourvoi n° 10-16.705) - cassation de cour d'appel de Nîmes, 25 février 2010 (renvoi (...)
