Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.
Une circulaire du 25 septembre 2014, mise en ligne le 3 octobre 2014, détaille les modalités d’application aux dispositifs électroniques de vapotage des dispositions relatives à l’interdiction de la publicité en faveur du tabac et de celles relatives à la publicité en faveur des médicaments à usage humain.
En effet, la publicité pour un dispositif électronique de vapotage doit respecter les limites fixées par le code de la santé publique concernant la publicité indirecte pour le tabac et la publicité pour les médicaments par présentation.
Ainsi, toute référence objective au tabac (publicité indirecte) ou à la notion de sevrage tabagique (médicament) y est, sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, prohibée.
Références
- Circulaire n° DGS/MC2/2014/273 du 25 septembre 2014 - “Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage” - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 7 octobre 2014, “Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage” - Cliquer ici
Net-iris, 7 octobre 2014, note de Carole Girard-Oppici, “Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage” - Cliquer ici
