Un chien étant un être vivant, unique, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement pour défaut de conformité est impossible.
Une éleveuse professionnelle, a vendu à Mme Y. un chiot de race bichon frisé, à usage de compagnie.
La propriétaire du chien a invoqué un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision et a sollicité la réparation de ce défaut et l'allocation de dommages-intérêts.
L’éleveuse a alors proposé le remplacement de l'animal, estimant le coût de la réparation manifestement disproportionné.
Le 28 août 2014, le tribunal d'instance de Vannes a accueilli la demande de la propriétaire du chien.
L’éleveuse a formé un pourvoi en cassation.
Le 9 décembre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle considère que "le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique".
Dès lors, "le tribunal, qui a ainsi fait ressortir l'attachement de Mme Y. pour son chien, en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation".
Par ailleurs, la Cour de cassation retient que "le défaut de conformité de l'animal était présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, sans que soit démontrée une acquisition en connaissance de cause".
En conséquence, "le tribunal a implicitement mais nécessairement considéré que [l’éleveuse], réputée connaître le défaut de conformité du bien vendu en sa qualité de vendeur professionnel, avait commis une faute".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2015 (pourvoi n° 14-25.910 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101420) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Vannes, 28 août 2014 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 211-9 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, Article, 7 janvier 2016, note de Pascale Guiomard, “Le code de la consommation face au chien, être vivant, unique et irremplaçable…” - Cliquer ici
