Pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance et l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme.
Dans quatre arrêts du 11 février 2016, la Cour de cassation précise "qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 février 2016 (pourvoi n° 14-27.143 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100193), Crédit foncier de France c./ M. X. - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 février 2016 (pourvoi n° 14-29.539 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100195), Comptoir financier de garantie c/ M. X. - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 février 2016 (pourvoi n° 14-28.383 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100193), Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie c/ M. et Mme X. - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 février 2016 (pourvoi n° 14-22.938 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100192), M. et Mme X. c/ Société Générale - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 27 mai 2014 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 11 février 2016, “Point de départ du délai de prescription de l’action du créancier” - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 15 février 2016, “Point de départ du délai de prescription d’une dette payable à échéance” - Cliquer ici
