Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.
Le 21 mars 2017, les députés de la Commission du marché intérieur du Parlement européen ont adopté un projet de résolution relatif à l'encadrement du e-commerce.
Selon ce projet, les autorités nationales obtiendront un ensemble de nouvelles prérogatives pour vérifier si des sites d’e-commerce bloquent géographiquement des consommateurs ou pour traquer les commerçants déloyaux.
Les autorités nationales pourraient également ordonner la fermeture de sites internet hébergeant des escroqueries, selon des garanties introduites par les députés.
Ce projet propose, entre autres, de nouveaux pouvoirs protecteurs des consommateurs contre les escroqueries en ligne, des garanties de fermeture pour les sites contrevenants, des compensations pour les consommateurs lésés sur les infractions passées dans un délai 5 ans ainsi que des moyens attribués aux autorités nationales et aux associations pour lutter contre les violations généralisées.
La Commission a donné à son équipe de négociation un mandat pour débuter des négociations tripartites avec le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne, en vue de parvenir à un accord sur la législation finale.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 20170321IPR67937 du Parlement européen du 21 mars 2017 - "E-commerce: des règles à l’échelle de l’UE pour mieux protéger les consommateurs et lutter contre les commerçants déloyaux" - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 23 mars 2017, "E-commerce : les députés européens proposent des règles pour protéger les consommateurs et la concurrence" - Cliquer ici
