Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence.
Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 12 mai 2021, procède à la transposition des articles 17 à 22 de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 dite "ECN +" portant sur la procédure de "clémence" en droit de la concurrence, qui ont par ailleurs donné lieu à un communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence du 3 avril 2015.
Ces dispositions précisent notamment les conditions formelles de la démarche que le demandeur d'une mesure de clémence doit effectuer, les renseignements qu'il doit communiquer afin de bénéficier de cette procédure, les modalités de la procédure qui s'ensuit, l'information du demandeur au sujet de son éligibilité à l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires ainsi que les conditions de fond de l'exonération totale ou partielle.
Le décret entre en vigueur trente jours après sa publication.
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