Publication au JOUE d'une directive reportant l’application des obligations de vigilance et de reporting.
La directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 avril 2025, reporte les dates d’application des nouvelles législations de l’UE sur le devoir de vigilance et la publication d’informations en matière de durabilité.
Ce report s’inscrit dans les efforts de simplification de l’UE, avec le train de mesures de simplification dit "Omnibus I".
Les plus grandes entreprises disposeront d’une année supplémentaire (jusqu’au 26 juillet 2027) pour se conformer aux nouvelles règles sur le devoir de vigilance, qui imposent aux entreprises d’identifier et d’atténuer leurs impacts négatifs sur les personnes et l’environnement.
Certaines entreprises bénéficieront de deux années supplémentaires (qu’à partir de 2028) concernant l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité.
Ce texte entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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Devoir de vigilance des entreprises : publication de la directive au JOUE - Legalnews, 5 juillet 2024
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