Le Parlement européen a adopté la proposition de directive obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l'impact environnemental dans leurs systèmes de gestion.
Article mis à jour le 26 avril 2024.
Le 14 décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil européen se sont mis d'accord sur une nouvelle directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité impose aux entreprises l’obligation de surveiller leur impact négatif sur les droits humains et sur l’environnement, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, l’esclavage, l’exploitation du travail, la pollution, la déforestation, la consommation excessive d’eau ou les dommages causés aux écosystèmes.
Elles devront intégrer le "devoir de diligence" dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques, et prévoir la description de leur démarche, de leur fonctionnement et de leur code de conduite.
Les entreprises devront également adopter un plan garantissant que leur modèle est conforme aux efforts mis en œuvre pour contenir le réchauffement climatique à 1,5 °C.
Les directions d’entreprises de plus de 1.000 salariés bénéficieront d’avantages financiers pour la mise en œuvre du plan.
La législation s’appliquera aux entreprises de l’Union européenne et aux sociétés mères de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros.
Les obligations s’appliqueront également aux entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros si au moins 20 millions sont générés dans l’un des secteurs suivants : la fabrication et le commerce de gros de textiles, d’habillement et de chaussures, l’agriculture, y compris la sylviculture et la pêche, la fabrication de denrées alimentaires et le commerce de matières premières agricoles, l’extraction et le commerce de gros de ressources minérales ou la fabrication de produits connexes et la construction.
Elle s’appliquera également aux sociétés de pays tiers et aux sociétés mères ayant un chiffre d’affaires équivalent dans l’UE.
Les entreprises devront identifier, évaluer, prévenir, atténuer, mettre fin et remédier à l’impact négatif de leurs activités sur les personnes et sur la planète. Pour ce faire, elles seront tenues de faire des (...)
