Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.
Un jugement du tribunal d’instance du 12 janvier 2016, rectifié par un jugement du 23 février 2016, rendu en dernier ressort, a confirmé la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande de M. X. de traitement de sa situation de surendettement. Le jugement retient que M. X. a exercé l'activité d'orthodontiste "sous la forme d'une société civile professionnelle", qui a fait l'objet d'une procédure collective, et qu'une partie importante de son passif provient de cette activité professionnelle libérale.
La Cour de cassation casse et annule, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus, entre les parties, les 12 janvier 2016 et 23 février 2016 par le tribunal d'instance.
Elle considère que le juge du tribunal d'instance a violé les textes L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.
Selon ces textes, est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
M. X., qui n'exerçait pas la profession d'orthodontiste en son nom propre mais en qualité d'associé d'une société civile professionnelle, n'avait pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er juin 2017 (pourvoi n° 16-17.077 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200778), M. X. c/ Commission de surendettement - cassation de tribunal d'instance de Montargis, 12 janvier 2016 (renvoi devant le tribunal d’instance d’Orléans) Cliquer ici
- Code de la consommation, L. 331-2 - Cliquer ici
- Code de la consommation, L. 333-2 - Cliquer ici
- Code de commerce, L. 631-2 - Cliquer ici
- Code de commerce L. 640-2 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles (...)
