L'intérêt du groupe, fait justificatif de l'abus de biens sociaux

Dans un arrêt du 3 avril 2009, la cour d'appel de Versailles a condamné M. X. pour abus de biens sociaux, écartant l'argumentation de celui-ci qui soutenait avoir agi dans l'intérêt général du groupe, alors que la cour d'appel a relevé "qu'il n‘a jamais existé de conventions autorisées avec les autres sociétés visées par la prévention ni de contrepartie aux avantages financiers qui leur étaient conférés et que le déséquilibre engendré a excédé les possibilités financières de la société". La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 10 février 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, par appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, a justifié sa décision.
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Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2010 (pourvoi n° 09-83.691) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 3 avril 2009 - Cliquer ici

Sources

JCP entreprise, 2010, n° 16, 22 avril, droit des affaires, sociétés, § 1392, p. 29 à 31, note de Renaud Salomon - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-83691 - Droit des sociétés - Abus de biens sociaux - Droit pénal des affaires - Intérêt du groupe - Fait justificatif - Appréciation souveraine du juge (...)