La cour administrative d'appel de Bordeaux a retenu que les renseignements indiquant qu'une société espagnole, créancière de diverses factures émises en 1986 à l'encontre du requérant mais non encore réglées, étant inactive depuis cinq années, n'ayant pas déposé de déclaration pour les trois derniers exercices et ayant été provisoirement radiée du registre des personnes morales, devaient être "regardés comme étant de nature à faire présumer l'abandon de ses créances par la société titulaire de celles-ci". La cour administrative d'appel a considéré que le requérant, qui faisait valoir que la durée de prescription en matière d'obligations commerciales était de quinze ans en droit espagnol, ne justifiait pas "de manière suffisante" le caractère exigible de ces dettes au 31 mars 1997 et, par suite, du bien-fondé de leur maintien dans ses écritures de passif de l'exercice clos à cette même date. Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que la cour administrative d'appel a souverainement apprécié, par un arrêt suffisamment motivé et non entaché de dénaturation, des circonstances de l'espèce.© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009 (requête n° 308513) - Cliquer iciSources
Legifrance, 2010/04/01 - www.legifrance.gouv.fr/Mots-clés
Droit des sociétés - Créance non réglée - Dette éteinte - Caractère exigible des dettes - Prescription non éteinte (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
