Une action introduite avant la dissolution ne peut être poursuivie par les associés en leur nom propre. Il leur appartient de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.
Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 août 2008 a rejeté la demande d'une SCI tendant à l'annulation d'un refus de permis de construire modificatif en vue de la régularisation des modifications de façades et de l'aménagement intérieur de bâtiments. Les opérations de dissolution de cette société ont été clôturées, le 26 décembre 2007, par délibération de l'assemblée générale, entraînant décharge du mandataire liquidateur amiable non associé. La société a été radiée du registre du commerce et des sociétés à compter de cette date, soit postérieurement à l'introduction de la demande (...)
