Dès lors qu’il résulte des statuts d’une SAS que la rémunération de son président doit être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, cette décision n’est pas soumise à la procédure de contrôle prévue à l'article L. 227-10 du code de commerce.
Réunis en assemblée, les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) ont décidé, à la majorité simple, d'attribuer une rémunération à son président. Faisant valoir que l'attribution d'une rémunération au président s'analysait en une convention qui aurait dû être soumise à la procédure de contrôle prévue à l'article L. 227-10 du code de commerce, une société associée a assigné la SAS et son associé majoritaire en demandant leur condamnation au remboursement du montant de la rémunération.
Mais la cour d’appel de Bastia a rejeté cette demande en relevant qu'il résultait des statuts de la SAS que la rémunération de son président devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple.
La société se pourvoit alors en cassation en invoquant que la convention portant sur la rémunération du président de la SAS doit être soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées et que si les statuts prévoyaient que les modalités d'une éventuelle rémunération étaient fixées dans la décision de nomination, la nomination du président en exercice n'avait précisément prévu aucune rémunération, si bien que la décision de le rémunérer devait faire l'objet d'une convention réglementée.
Dans un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que les juges du fond ont exactement déduit de leurs constatations que la société demanderesse n'était pas fondée à se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L. 227-10 du code de commerce.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 (pourvoi n° 13-24.889 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00969), Société Grand Sud c/ Société d'exploitation de l'Hôtel Casadelmar et Société Syracuse Investissements - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bastia, 24 juillet 2013 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 227-10 - (...)
