Le client qui confie à son expert-comptable une mission de présentation de ses comptes annuels et d'établissement des bulletins de paie de ses salariés n'est pas considéré dans cette relation comme un non-professionnel. Dès lors, la clause des CGI prévoyant un délai de trois mois pour demander des dommages-intérêts au cabinet n'est pas abusive.
Suivant une lettre de mission du 7 juillet 2005, une société a confié à un cabinet d’experts-comptables une mission de présentation de ses comptes annuels et d'établissement des bulletins de paie de ses salariés.
L'article 5 des conditions générales d'intervention (CGI) du cabinet, intitulé "Responsabilité", stipulait que toute demande de dommages et intérêts "devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre".
Soutenant que l'expert-comptable avait commis des erreurs dans le calcul des heures supplémentaires des salariés, la société cliente l'a assigné en responsabilité le 13 octobre 2016.
La cour d'appel de Rennes ayant déclaré ces demandes forcloses et irrecevables, la société s'est pourvue en cassation. Se revendiquant non professionnel en matière de contrat d'expertise-comptable, elle reprochait aux juges d'appel de s'être abstenus de rechercher si la clause de forclusion de trois mois n'était pas abusive.
La Cour de cassation rejette cet argument par un arrêt du 11 octobre 2023 (pourvoi n° 22-10.521) : dès lors que la lettre de mission avait un rapport direct avec l'activité de la société cliente, cette dernière n'était pas un non-professionnel, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001.
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