La risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés.
Une entreprise engage des prestataires pour réaliser des travaux d'aménagement de cloisons amovibles. Les travaux sont reçus sans réserve, mais des bris spontanés des vitrages de plusieurs cloisons se vérifient. L'entreprise assigne alors ces prestataires.
Le 10 septembre 2018, la cour d'appel de Versailles rejette la demande de l'entreprise.
Les juges du fond rejettent l'engagement de la garantie des vices cachés. En effet, le verre utilisé contient des inclusions de sulfure de nickel, inhérent à son processus de fabrication et présentant un risque de cassure spontanée du verre, aléatoire et imprévisible. Les juges rappellent que ce risque est bien connu par la profession et, par conséquent, ne peut constituer un défaut caché.
De plus, le verre utilisé par les prestataires ne présente pas une proportion anormalement élevée d'inclusions de sulfure de nickel par rapport à celle normalement admise et le nombre de cassures est petit, n'atteignant pas 1% de la surface totale des vitrages.
Le 16 janvier 2020, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt.
Concernant la garantie des vices cachés, la réponse de la Cour est donné au visa de l'article 1641 du code civil. Les constatations de la cour d'appel attestent que le verre présente une défectuosité intrinsèque tenant à l'incorporation du sulfure de nickel, en entraînant la casse spontanée et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné. Ces constatations sont suffisantes pour admettre l'action sur ce fondement.
Ainsi, les juges du fond violent le texte visé lorsqu'ils rejettent cette action en raison de la connaissance du risque par le professionnel et de la proportion d'inclusions de sulfure inférieure à celle qui est communément admise.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 janvier 2020 (pourvoi n° 18-24.948 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300010), Société Electricité de France c/ Société Lagarde et Meregnani, Société DWG, SMABTP, Société DEGW France, Société Groupe Averia, Société Axa France IARD, Société Allianz IARD - cassation partielle de (...)
