Un employeur, qui entend licencier un salarié pour faute grave, n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire.
Par un avenant, le contrat de travail d'une salariée a été transférée à une société.
Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour faute grave et a, par la suite, saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 25 janvier 2022, a dit le licenciement non fondé.
La Cour de cassation, par un arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-13.869), annule l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, par la convocation de ce dernier à l'entretien préalable, doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.
De plus, l'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'étant pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave.
En l'espèce, contrairement à ce qu'ont jugé les magistrats d'appel, qui ont adopté des motifs impropres à exclure la faute grave, la salariée, à laquelle étaient reprochés des faits du 28 octobre 2015, avait été convoquée à un entretien préalable par lettre du 4 novembre 2015.
De plus, l'employeur n'était pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
