Un salarié, qui justifie d'obligations familiales impérieuses, peut refuser un changement d'horaire, sans que cela ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Un salarié, engagé par une société, a vu son contrat de travail transféré à une autre entreprise.
Contestant son licenciement pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 16 septembre 2021, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation, par un arrêt du 29 mai 2024 (pourvoi n° 22-21.814), rejette le pourvoi de l'employeur.
La Haute juridiction judiciaire note, qu'en l'espèce, le salarié a produit la notification du versement de l'allocation d'éducation spécialisée pour sa fille, âgée de sept ans et handicapée à 80 %, pour laquelle la MDPH avait reconnu la prise en charge par les parents d'au moins 20 % des activités de l'enfant par une adaptation des horaires de travail.
Un tel document justifiait d'un motif lié au respect de la vie personnelle et familiale nécessitant un maintien de ses horaires de nuit.
De plus, l'entreprise ne justifiait pas de ce qu'elle ne disposait pas de poste de nuit.
Par suite, le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec ses obligations familiales impérieuses.
Le refus du salarié ne constituait donc pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
