Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail.
Une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail a été déposée au Sénat le 14 février 2019.
Les auteurs observent que les procédures en matière de rupture de contrat de travail font référence tantôt à des jours ouvrables, tantôt à des jours ouvrés, à des jours francs ou encore à des jours calendaires. Cela est source d'incompréhension et d'erreurs.
L'article unique de la proposition a ainsi pour objet de contribuer à l'harmonisation de la notion de jours dans le code du travail, en préférant la qualification "jours calendaires" à celle de "jours ouvrables" dans plusieurs procédures sociales (licenciement, rupture conventionnelle, sanction disciplinaire).
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail, n° 320, de Jean-Raymond Hugonet, déposée le 14 février 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 21 mai 2019 - www.senat.fr
