Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.
Victime d'un accident du travail, une salariée a été déclarée inapte à son poste de travail. Les parties au contrat de travail ont signé une convention de rupture.
La salariée a demandé l'annulation de cette convention. Elle soutenait qu’est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail conclue en méconnaissance des obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail.
La cour d'appel de Bordeaux a rejeté ces demandes, retenant que la rupture conventionnelle avait été régulièrement homologuée par l'autorité administrative et ne pouvait être remise en cause.
Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l'espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019 (pourvoi n° 17-28.767 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00703), Mme R. K. c/ société AFR France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 4 octobre 2017 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1226-10 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1226-12 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2019, 16 mai, “Inaptitude : la Cour de cassation autorise le recours à la rupture conventionnelle” - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 20 mai 2019, note de Wolfgang Fraisse, “Le sort de la rupture conventionnelle consécutive à un avis d’inaptitude” - Cliquer ici
