La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la notion de groupe résultant des ordonnances de 2017 en matière de licenciement économique.
La société I. exerçait une activité de distribution en matière de quincaillerie d'ameublement et de bâtiment.
Une holding de reprise, la société G., a racheté la totalité des parts de la société de développement commercial et industriel, société mère de la société I.
Un fonds commun de placement à risque, géré par la société F., a acquis 85 % du capital de la société G.
Par la suite, la société I. a été placée en liquidation judiciaire.
Des salariés, licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés F. et I. et tendant à ce que leur licenciement soit jugé nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du manquement à l'obligation de reclassement individuel.
Ils soutenaient que les sociétés F. et I. appartiennent à un groupe et que les possibilités de reclassement des salariés menacés de licenciement devaient être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Dans deux arrêts du 7 avril 2017, la cour d'appel de Nancy a débouté les salariés de leurs demandes.
Tout d'abord, elle a constaté qu'il n'était pas établi que la société de gestion F. détenait directement ou indirectement une fraction du capital de la société G. lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales.
Elle en a déduit qu'elle ne pouvait être considérée comme contrôlant la société I. par application des dispositions combinées des articles L. 233-3, I, 1° et L. 233-4 du code de commerce, le premier de ces articles dans sa rédaction alors applicable.
Ensuite, la cour d'appel a seulement relevé l'existence de liens de contrôle et de surveillance entre les sociétés G. et F. Elle n'a pas constaté que le pacte d'associés définissant les droits et obligations respectifs de la société G. et de ses divers actionnaires, (...)
