Lorsqu’un salarié est prévenu par courrier du transfert de son contrat de travail au propriétaire à la suite de la résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance, ce courrier ne vaut pas licenciement.
M. X. a été engagé en qualité de mécanicien par M. F., exploitant un fonds de commerce de garage automobile.
Son contrat de travail a été transféré à la société G. à laquelle M. F. a donné en location gérance le fonds de commerce.
Ensuite, la société G. a été placée en liquidation judiciaire.
Le liquidateur judiciaire a informé par lettre M. F. de la résiliation du contrat de location gérance et du transfert à sa personne ainsi que les salariés de ce transfert.
Ne percevant plus de salaire, M. X. a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat.
Le 18 décembre 2017, la cour d’appel d’Angers a prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X. et a mis hors de cause M. F.
Elle a considéré dans un premier temps que le fonds de commerce n'était plus exploitable au moment de sa prétendue restitution.
Ensuite, elle ajoute que le contrat de travail du salarié n'a pu être valablement transféré à M. F.
Aussi, elle précise que la lettre qui indiquait que son contrat de travail avait été transféré, du fait de la résiliation du contrat de location gérance, devait être considérée comme prononçant la rupture du contrat de travail, d’autant plus que la rupture était intervenue dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire.
Le 20 mars 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt aux visas des articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail.
Selon la Haute juridiction judicaire, aucun licenciement n’avait été prononcé dans les 15 jours suivant la liquidation et le fonds de commerce n’avait pas fait retour dans le patrimoine du propriétaire.
Par conséquent, la cour d’appel avait violé les textes précités.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2019 (pourvoi n° 18-12.565 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00452) - cassation partielle de cour d’appel d'Angers, 18 décembre (...)
