Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
Le décret n° 2019-555 du 4 juin 2019, publié au Journal officiel du 5 juin 2019, précise les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal.
Il prévoit les mesures d'aménagements des obligations en matière de détachement, renforce les sanctions applicables, les mesures de contrôle et prévoit diverses mesures de mise en cohérence.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 juin 2019, à l'exception des dispositions des 1°, 3° à 6°, 13° et 14° de l'article 1er, des 2° et 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
La délibération n° 2018-368 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 20 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal (demande d'avis n° 18024658).
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - Cliquer ici
- Délibération n° 2018-368 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 20 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal (demande d'avis n° 18024658) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0129, 5 juin - www.legifrance.gouv.fr
