L'employeur refusant de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu'elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l'entreprise, sans en apporter le moindre justificatif, inflige, par cette compensation imposée, une sanction illégale, et commet un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
Mme X. a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Z. L'employeur a refusé de lui régler un rappel d'heures supplémentaires au motif que cette somme devait s'imputer sur celle qu'elle lui devait au titre de communications téléphoniques interdites que celui-ci lui imputait. La salariée a saisi la juridiction prud'homale.
Par un arrêt du 21 janvier 2016, la cour d'appel de Paris fait droit à la demande de Mme X. Elle retient que l'employeur avait refusé de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu'elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l'entreprise sans en apporter le moindre justificatif. Elle retient également que cette compensation imposée constituait une sanction illégale.
Dans un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Elle considère qu’en statuant ainsi, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a pu décider que le manquement de l'employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2018 (pourvoi n° 16-14.619 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00137), société Sorefico coiffure expansion c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 13 février 2018, Social, Sanction pécuniaire illicite, “Refuser de payer des heures supplémentaires au motif que le salarié abuse du téléphone de l’entreprise est interdit” - Cliquer ici
