L'employeur qui renonce à poursuivre une procédure disciplinaire engagée contre un salarié ne commet pas de faute justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'entreprise.
La salariée d'une entreprise est convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. L'entreprise lui reproche de ne pas l'avoir avertie que son concubin et son frère avaient crée une entreprise directement concurrente. Suite à l'entretien, l'employeur notifie à la salariée qu'il renonce à toute sanction disciplinaire.
Néanmoins, la salariée saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat.
Dans un arrêt du 15 novembre 2011, la cour d'appel de Bordeaux accueille la demande de la salariée. L'entreprise a commis une faute à l'égard de la salariée, justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts. En effet, la cour d'appel considère que l'entreprise n'a aucun grief à faire valoir envers la salariée : elle n'a crée aucun trouble dans l'entreprise. De plus, pour les juges du fond, la salariée n'était pas tenue d'avertir son entreprise sur un fait qui relève de sa vie privée. L'entreprise se pourvoit en cassation.
Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel pour défaut de base légale. Pour résilier un contrat de travail aux torts de l'employeur sur le fondement de l'article 1184 du code civil, la chambre sociale rappelle qu'il est indispensable de caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles.
Or, le seul engagement d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été menée à son terme ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, sauf si la mise en œuvre de cette procédure disciplinaire procède d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante.
